Conditions générales de ventes

applicables pour l’insertion de messages publicitaires sur l’écran LED SV géré par LEDKOM

L’écran LED SV est géré par LEDKOM , Siret : en cours d’enregistrement auprès de
Centre des Impôts/ TVA Intracommunautaire : FR en cours d’enregistrement auprès de Centre des Impôts

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont systématiquement adressées à / mises à disposition de chaque acheteur d’espace de publicité (ci-après désignés indifféremment « l’Annonceur ») pour lui permettre de passer commande. Ces CGV sont disponibles sur simple demande auprès du siège de LEDKOM. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur à ces présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LEDKOM, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 – Ordres de publicité

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par l’émission d’une facture acquittée par LEDKOM.

Article 3 – Modification / annulation des ordres de publicité

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Annonceur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le jour précédent sa parution. Dans le cas où LEDKOM ne reçoit pas cet écrit dans les délais susvisés, les sommes versées ne pourront être restituées qu’en valeur-espace publicité sur la ou les parutions à venir. Toute annulation de commande au-delà d’un délai de 7 jours entraîne la facturation d’une indemnisation forfaitaire égale à 30% du montant TTC de la commande.

Article 4 – Insertion des messages publicitaires

L’Annonceur doit impérativement fournir à LEDKOM les éléments techniques et matériels nécessaires à une insertion de qualité de son annonce et devra s’assurer de la bonne réception des dits éléments. Dans le cas contraire Foot PARTNERS ne pourra être tenu responsable de l’éventuelle mauvaise qualité de l’insertion numérique. A cette fin l’Annonceur pourra accompagner ses éléments techniques et matériels d’une « sortie papier ». Les annonces devront être fournies par e-mail au format .jpg, .png, .gif ou formats convenus avec LEDKOM. En cas de doute sur l’existence et l’authenticité de la chaîne des droits de propriété intellectuelle, LEDKOM se réserve le droit de ne pas diffuser l’annonce. A charge pour LEDKOM de rembourser l’annonceur sans qu’aucun dommages et intérêts puissent être demandés. De manière plus générale et conformément à l’article 14 du code des usages en publicité, LEDKOM se réserve toujours le droit de refuser un ordre de publicité sans avoir à en indiquer les motifs. Compte tenu des impératifs de bouclage, en cas de modification des conditions de diffusion, l’Annonceur laisse tous pouvoirs à LEDKOM d’aviser et prendre les mesures qui s’imposent notamment quant à la forme et l’emplacement de l’annonce.
Les créations réalisées par LEDKOM feront l’objet d’accords particuliers. Dès la réalisation de la création et soumission à l’Annonceur, les présentes CGV seront applicables aux dites créations. Les modifications et/ou adaptations apportées par LEDKOM seront faites sous l’entière responsabilité de l’Annonceur qui garantit que les éléments fournis pour la réalisation de la création répondent notamment aux exigences fixées à l’article 5 ci-dessous, même après modification ou adaptation.

Article 5 – Contenu des annonces / publicités – Responsabilité

Les Annonceurs déclarent et garantissent être les auteurs uniques et exclusifs des textes, dessins, illustrations, images et autres représentations ou être titulaires de tous les droits et/ou autorisations nécessaires sur le contenu des annonces qu’ils transmettent à LEDKOM en vue de sa diffusion dans le public ; qu’à la date de transmission des éléments techniques et matériels leur contenu est exact, véridique et non diffamatoire et que l’utilisation dudit contenu ne contrevient ni ne porte atteinte aux droits d’un concurrent ou de tout autre tiers de quelque manière que ce soit. Dans l’hypothèse où un tiers porterait une réclamation quelconque ou exercerait une action quelconque à l’encontre de LEDKOM, l’Annonceur et son éventuel mandataire seraient tenus de garantir, conjointement et solidairement, et d’indemniser le cas échéant LEDKOM, dès lors que cette réclamation ou action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu communiqué à LEDKOM. A cette fin l’Annonceur s’engage à effectuer tous les actes nécessaires pour parfaire les droits cédés, notamment par l’exécution de tous actes et la signature de tous documents que pourrait exiger LEDKOM. Les messages publicitaires sont rédigés en langue française ou comportent, le cas échéant, une traduction. Tout message publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédé du mot « publicité » et devra clairement identifier l’Annonceur.

Article 6 – Réception / Réclamations

La diffusion du support vaudra compte rendu de la diffusion du message publicitaire auprès de l’Annonceur. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, toute réclamation portant sur l’insertion doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les huit jours suivant la date de parution. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’aurait pas accès à l’un des points de diffusion, celui-ci devra en informer LEDKOM afin que ce dernier mette à sa disposition une solution lui permettant d’effectuer les vérifications nécessaires. Le délai de réflexion sera de nouveau de huit jours à compter de la réception du ou des preuves de publication. En tout état de cause, et quelle que soit l’anomalie constatée, les seuls dommages-intérêts auxquels pourra prétendre l’Annonceur consiste au mieux en une nouvelle publication dans l’une des éditions suivantes.

Article 7 – Garantie

Les dépassements de délai de parution ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date initialement prévue de parution, l’annonce n’a pas été diffusée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’Annonceur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En toute hypothèse, l’insertion et la parution dans les délais ne peuvent intervenir que si l’Annonceur est à jour de ses obligations envers LEDKOM, quelle qu’en soit la cause.

Article 8 – Tarifs

Les espaces publicitaires sont vendus au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’Annonceur. Ils sont révisables à tout moment et sans préavis par LEDKOM. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays tiers sont à la charge de l’Annonceur. Sauf accord écrit, les éventuels frais de port sont toujours à la charge de l’Annonceur. Le prix de vente de chaque espace publicitaire est fixe ; il n’est en aucun cas fonction du résultat escompté par l’Annonceur et ne peut donc être modifié.

Article 9 – Facturation

Une facture acquittée est établie pour chaque commande.

Article 10 – Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : intégralité des sommes à la commande par virement ou chèque bancaire. En cas de retard de paiement, LEDKOM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 15% auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les informations et données concernant l’Annonceur sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales normales. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, modification et suppression des données qui le concernent. Il suffit pour cela d’écrire au siège social de Foot PARTNERS par e-mail ou simple courrier. Les fichiers élaborés à partir de données personnelles confiées à LEDKOM font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil).

Article 12 – Compétence – Contestation

Les parties rechercheront au vu du droit français, avant toute action contentieuse, un accord amiable. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Besançon.